Le Siège du Tribunal de Première Instance de Bingerville constitue la structure juridictionnelle chargée de dire le droit et de rendre les décisions de justice au nom du peuple de Côte d’Ivoire.

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 535 du 09 octobre 2025 portant organisation et fonctionnement du Tribunal de Bingerville, le Siège regroupe l’ensemble des magistrats appelés à exercer les fonctions de jugement.

Il est dirigé par, Madame APPA Brigitte N’Guessan Epouse LEPRY, Magistrate hors Hiérarchie, Président du Tribunal de Première Instance, assistée de deux vice-présidents, de juges d’instance, de deux cabinets d’instruction et du juge des enfants. Le siège assure, en toute indépendance, l’application de la loi, la protection des droits et libertés des citoyens, et le règlement des litiges civils, pénaux, administratifs et sociaux relevant de la compétence territoriale du tribunal, conformément à la loi.

Par sa composition et son action, le Siège incarne la neutralité, la transparence et la proximité de la justice au sein du ressort d’Abidjan-Est.

 1– Organisation du Siège

Selon l’ordonnance n° 535 du 09 octobre 2025, le Siège du Tribunal de Bingerville comprend les structures juridictionnelles suivantes :

• La Présidence du Tribunal, assurée par le Président du Tribunal de Première Instance, chargé de la coordination de l’ensemble des activités juridictionnelles, de la fixation des rôles d’audience et du contrôle du bon fonctionnement des services du siège, outre les charges juridictionnelles ;
• Les Chambres civiles, compétentes pour les affaires relatives aux personnes, à la famille, aux obligations et aux biens ;
• Les Chambres sociales, qui connaissent des différends individuels du travail et des litiges relatifs à la sécurité sociale ;
• Les Chambres pénales, compétentes pour juger les contraventions, délits de droit commun et les crimes ;
• Les Cabinets du juge d’instruction, chargés de la conduite de l’information judiciaire concernant les crimes et les délits complexes ;
• Le Cabinet du juge des enfants, compétent pour les affaires concernant les mineurs, en matière pénale ; Il est juge d’instruction et juge de la formation de jugement et président le tribunal pour enfant ;
• Le Juge des référés, statuant en urgence sur les demandes nécessitant des mesures provisoires ou conservatoires.
• Le Juge des tutelles ;
• Le Juge des affaires Matrimoniales ;

Cette organisation permet une répartition rationnelle des compétences et garantit la célérité dans le traitement des affaires.

 2 – Missions et rôles du Siège

Les missions du Siège, telles que définies par l’ordonnance précitée, s’articulent autour de quatre axes majeurs :

1. Rendre la justice

Le Siège a pour fonction première de juger les affaires civiles, sociales et pénales portées devant le tribunal. Les magistrats du Siège examinent les faits, appliquent le droit et rendent des décisions exécutoires au nom du peuple de Côte d’Ivoire.

2. Garantir l’impartialité et l’indépendance de la fonction judiciaire
   Conformément à la Constitution et à la loi organique sur le statut de la magistrature, les juges du Siège exercent leurs fonctions en toute indépendance.
3. Protéger les droits et libertés fondamentaux

Le Siège veille à ce que les décisions rendues respectent les principes de légalité et de protection de la dignité humaine. Il constitue ainsi une garantie essentielle de l’État de droit.

4. Contribuer à la bonne administration de la justice

Par la célérité et la qualité de ses décisions, le Siège renforce la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire. Il participe également à la formation continue des magistrats et à la diffusion d’une culture juridique rigoureuse.

 3 – Fonctionnement du Siège

Le fonctionnement du Siège est précisé par l’ordonnance du 9 octobre 2025.
Les audiences sont organisées suivant un rôle d’audiences arrêté par le Président du Tribunal, en concertation avec les magistrats concernés.
Elles peuvent être publiques ou tenues à huis clos, selon la nature de l’affaire et les exigences légales de confidentialité, notamment en matière de protection des mineurs.

Chaque chambre tient des audiences régulières, assistées par un greffier, et statue à juges uniques ou en formation collégiale selon la matière.

Le Président veille au respect des délais de jugement et au suivi de l’exécution des décisions rendues.

Le Siège travaille en coordination avec :

• Le Parquet, pour l’exercice de l’action publique dans les affaires pénales ;
• Le Greffe, pour la tenue des registres, la conservation des dossiers et l’authentification des décisions ;
• Le Service de Protection Judiciaire de l’Enfance et de la Jeunesse (SPJEJ), pour la prise en charge des mineurs concernés par des décisions judiciaires.