Le Greffe du Tribunal de Première Instance de Bingerville est un service central de l’institution judiciaire.

Il constitue le bras administratif et technique du Tribunal, chargé d’assurer l’exécution matérielle des décisions de justice, la conservation des actes, la tenue des registres et la délivrance des documents judiciaires et administratifs.

Placée sous l’autorité du Greffier en Chef, cette structure assiste tant le Siège que le Parquet dans la mise en œuvre de la justice et dans la relation quotidienne avec les citoyens, les avocats et les auxiliaires de justice. Le Greffier en Chef du tribunal de Bingerville est Maitre TOURE Prisca épouse COULIBALY. 

Le service qu’elle gère a été élu meilleur greffe de Côte d’Ivoire pour l’année judiciaire 2024-2025 (Prix d’excellence 2024-2025) ;

Le Greffe veille à la sécurité juridique, à la traçabilité des procédures et à la bonne gestion des archives judiciaires, conformément aux textes en vigueur et aux directives du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme.

1. Missions et attributions

a. Missions principales

Le Greffe du Tribunal de Bingerville a pour mission d’assister :

• Le Tribunal,
• Les magistrats du Siège et du Parquet,
• Les populations et auxiliaires de justice, dans la réalisation des procédures, actes et formalités de justice.

Il est au cœur du fonctionnement quotidien du service public judiciaire et garantit la transparence, la régularité et la fiabilité des opérations judiciaires.

b. Attributions

Les attributions du Greffe sont regroupées en trois volets : judiciaires, administratives et financières.

. Attributions judiciaires

• Assistance du magistrat et du Tribunal lors des audiences et dans les activités du Parquet ;
• Authentification des actes et procédures judiciaires ;
• Conservation, reproduction et délivrance des décisions de justice (grosses et expéditions) ;
• Conservation, production et délivrance des actes de greffe (certificats, attestations, etc.).

. Attributions administratives

• Tenue du Registre des Sociétés Coopératives (RSC) et du Registre du Bénéficiaire Effectif;
• Réception et délivrance des actes administratifs (certificats de nationalité, casiers judiciaires, etc.) ;
• Accueil, information et orientation des usagers et auxiliaires de justice.

. Attributions financières

• Perception des frais dus pour les actes et procédures de justice ;
• Gestion des régies de recettes pour les procédures civiles, commerciales et pénales.

2. Organisation du Greffe

Le Greffe du Tribunal de Bingerville est structuré à la fois par personnel et par services spécialisés pour une meilleure efficacité.

1. Composition du personnel

• Mme le Greffier en Chef
• Greffiers en Chef Adjoints (2)
• Des Greffiers (20)
• Personnels interministériels (43) : secrétaires, archivistes, informaticiens, agents de bureau et de saisie
• Personnels techniques d’appui: comptables, agents d’entretien, assistants administratifs.

3. Organisation par services

Le Greffe comprend trois grandes sections : judiciaire, administrative et financière.

    a. Section Judiciaire

Elle regroupe les greffes attachés aux différentes chambres du Tribunal.

• Greffe Civil:
  • Chambre présidentielle, des référés et voies d’exécution, de l’état civil et des personnes, chambre familiale, affaires diverses, tutelles.
• Greffe Correctionnel:
  • Chambres de flagrant délit, de citation directe et de simple police.
• Greffe Social:
  • Chambre présidentielle, référés et procédures ordinaires.
• Greffe rattaché au Parquet:
  • Bureau d’ordre pénal, service d’audiencement et d’exécution des peines.
• Greffes rattachés aux Cabinets d’instruction:
  • Premier et deuxième cabinets d’instruction, cabinet du juge des enfants.

Services propres au Greffe judiciaire :

• Service d’enrôlement des affaires,
• Service de reproduction des minutes, grosses et expéditions,
• Service des pièces d’exécution,
• Secrétariat du Bureau d’assistance judiciaire,
• Service des voies de recours (civiles, commerciales, pénales et sociales),
• Service des actes de greffe (actes d’individualité, procurations spéciales, certificats divers),
• Service des ordonnances sur requête,
• Gestion des scellés.

    b. Section Administrative

Cette section est chargée de la gestion des registres, archives et documents administratifs.

• Bureau du RSC et du Bénéficiaire Effectif
• Bureau informatique
• Bureau des archives
• Bureau des actes administratifs (certificats de nationalité, casiers judiciaires B1, B2, B3)

    c. Section Financière

• Régie du Greffe (Service de comptabilité)
• Régie du Trésor (Service des caisses)

Elle assure la perception et la consignation des sommes relatives aux actes judiciaires et administratifs.

4. Liste des actes délivrés par le Greffe

a. Actes administratifs

• Certificat de nationalité ivoirienne
• Casier judiciaire (Bulletins B1, B2, B3)

b. Actes de greffe

• Procuration spéciale
• Acte d’individualité
• Certificat de lien de parenté
• Certificat de divorce
• Certificat de non-remariage
• Certificat de non-divorce et de non-séparation de corps
• Certificat de célibat
• Certificat de coutume

c. Actes de recours

• Certificat de non-surenchère
• Certificat de non-folle enchère
• Certificat de non-satisfaction aux obligations du cahier des charges
• Certificat de non-annulation d’un jugement d’adjudication
• Certificat de non-appel ou de non-opposition (matières civile, commerciale ou correctionnelle)
• Formule exécutoire
• Certificat de non-contestation à l’exercice d’une voie d’exécution

d. Actes et formalités du RSC

• Immatriculation au Registre des Sociétés Coopératives
• Modification ou radiation au RSC
• Inscription des sûretés mobilières (crédit mobilier)
• Renouvellement ou modification d’inscriptions
• Délivrance des actes liés au RSC6. Frais et coûts des actes

e. Actes soumis à paiement auprès des régies de recettes

• Requête aux fins d’injonction de payer : 5 000 F
• Requête aux fins d’ordonnance présidentielle : 5 000 F
• Actes de tutelle : 7 000 F
• Certificat de nationalité : 2 500 F
• Casier judiciaire B3 : 2 500 F + timbre de 500 F
• Certificat de non-appel, non-opposition, non-contestation : 5 000 F
• Copie ou expédition d’acte : 100 F/page

f. Actes soumis à paiement auprès du Greffe

• Consignation civile et commerciale : 40 000 F
• Consignation pénale : variable
• Procès-verbaux spéciaux : 5 000 F
• Dépôt de séquestre : variable
• Procédures d’ordre et de distribution : 0,5 % du montant

5. Fonctionnement et valeurs du Greffe

Le Greffe du Tribunal de Bingerville fonctionne selon les principes suivants :

• Neutralité et rigueur administrative
• Efficacité dans le traitement des dossiers
• Disponibilité et accueil des usagers
• Fiabilité dans la gestion des archives et actes

Il constitue un maillon essentiel de la chaîne judiciaire, garantissant la sécurité des actes et la continuité du service public de la justice.

 . Contacts

• Secrétariat (Fixe): (+225) 27 35 97 36 24
• Secrétariat (Mobile): (+ 225) 05 56 17 56 94/01 02 78 79 10
• Email : greffetpibingerville@gmail.com