Créé par l’arrêté n° 642/MJDH/CAB du 29 décembre 2015 portant organisation et fonctionnement de la Direction de la Protection Judiciaire de l’Enfance et de la Jeunesse (DPJEJ), le Service de la Protection Judiciaire de l’Enfance et de la Jeunesse (SPJEJ) constitue le bras opérationnel de la DPJEJ auprès des Tribunaux de Première Instance.

Le SPJEJ de Bingerville, ouvert le 10 juin 2024, est situé au premier étage du Tribunal de Première Instance de Bingerville, sur la voie de M’Batto-Bouaké.
Ses bureaux, aisément identifiables, portent des écriteaux à fond bleu, distinctifs des services judiciaires dédiés à la protection de l’enfance.

Placée sous la supervision de la Direction de la Protection Judiciaire de l’Enfance et de la Jeunesse, cette structure traduit la volonté de l’État ivoirien d’assurer, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, une justice protectrice, éducative et adaptée aux besoins des mineurs.  Le responsable est Monsieur KASSIN Kassin Jacques, Inspecteur d’éducation surveillée, Chef du SPJEJ.

1.Population cible

Conformément à sa mission, le SPJEJ de Bingerville intervient auprès de quatre catégories de mineurs en contact avec le système judiciaire :

1. Les mineurs victimes d’infractions: enfants ayant subi des violences, abus, négligences ou toute forme d’exploitation ;
2. Les mineurs témoins d’infractions: enfants dont le témoignage est requis dans une procédure pénale ;
3. Les mineurs en danger: enfants exposés à un risque moral, éducatif ou sécuritaire du fait de la carence ou de l’incapacité des titulaires de l’autorité parentale ;
4. Les mineurs en conflit avec la loi: enfants ou jeunes suspectés ou reconnus coupables d’une infraction.

2.Missions et rôle du SPJEJ

Le SPJEJ assure la prise en charge judiciaire et socioéducative des mineurs en danger, victimes, témoins ou en conflit avec la loi.

Véritable porte d’entrée du mineur dans le système judiciaire, il évalue les situations individuelles, familiales et sociales, propose des solutions adaptées et assure l’accompagnement éducatif en milieu ouvert sur mandat judiciaire.

Le service joue également un rôle de liaison entre la justice et les autres acteurs de la protection de l’enfance (services sociaux, santé, éducation, ONG, structures communautaires).

Ses principales missions sont :

• La réalisation d’enquêtes sociales rapides ou approfondies à la demande des magistrats ;
• L’assistance éducative et psychosociale des mineurs concernés par une procédure (judiciaire, civile ou sociale) ;
• La mise en œuvre des mesures de protection, liberté surveillée ou alternatives à la détention;
• La participation aux activités de prévention, sensibilisation et éducation parentale.

 3.Organisation du service

Conformément à l’arrêté du 29 décembre 2015, le SPJEJ est structuré autour de trois unités fonctionnelles :

    1. Unité de Protection Judiciaire d’Urgence (UPJU)

• Porte d’entrée du service ;
• Assure l’accueil, les investigations rapides et l’orientation des mineurs vers l’unité compétente ;
• Produit le Rapport d’Enquête Socio-Éducatif Rapide (RESER) dans un délai de 24 heures;
• Intervient dans les commissariats, brigades, parquets et familles pour la prise en charge immédiate des mineurs.

   2. Unité de Protection Judiciaire Civile (UPJC)

• Traite les situations civiles: enfants en danger, victimes ou témoins ;
• Assure l’écoute, la conciliation et le suivi des mesures d’assistance éducative ordonnées par le Juge des Tutelles ou le Juge des Affaires Matrimoniales;
• Réalise les enquêtes sociales civiles et veille à l’exécution des décisions de garde.

  3. Unité de Protection Judiciaire en Milieu Ouvert (UPJMO)

• Intervient dans les affaires pénales impliquant des mineurs infracteurs ;
• Assiste les enfants lors des auditions et audiences ;
• Met en œuvre les mesures alternatives à la poursuite ou à la détention;
• Assure le lien avec les Centres d’Observation des Mineurs (COM) et les Services de la Protection Judiciaire en Milieu Carcéral (SPJMC).

 4.Fonctionnement et activités

Les interventions du SPJEJ s’articulent autour de cinq grands axes :

1. Accueil, écoute et orientation des usagers

Le service reçoit parents et enfants, offre une écoute active et les oriente vers les services judiciaires compétents.

Le SPJEJ représente le visage social de la justice.

2. Assistance du mineur à chaque étape de la procédure

Présence effective du personnel éducatif lors des auditions, enquêtes, audiences et décisions judiciaires.

Le SPJEJ veille au respect des droits du mineur et à ses besoins immédiats (santé, alimentation, vêtements).

3. Accompagnement socioéducatif

Suivi personnalisé des mineurs dans le cadre de mesures judiciaires, tant au plan civil qu’au plan pénal. Ce suivi vise la réinsertion, la responsabilisation et la prévention de la récidive.

4. Enquêtes sociales et aide à la décision judiciaire

Élaboration de rapports d’investigation permettant aux magistrats de disposer d’éléments sociaux fiables pour motiver leurs décisions.

5. Prévention et éducation parentale

Organisation d’activités de sensibilisation (radios, écoles, communautés) sur les droits de l’enfant et la prévention de la délinquance.

Mise en œuvre de l’École des Parents, cadre d’échanges entre familles et éducateurs pour renforcer les compétences parentales.

 5.Le personnel

Le SPJEJ de Bingerville réunit un personnel pluridisciplinaire composé de :

• Personnel de la Protection Judiciaire: Maîtres, Conseillers et Inspecteurs d’Éducation Surveillée formés à l’École du Personnel de la Protection Judiciaire de l’Enfance et de la Jeunesse (EPPJEJ) de l’INFJ ;
• Personnel interministériel: éducateurs, assistants sociaux, attachés sociaux, secrétaires et agents administratifs provenant d’autres ministères, œuvrant en collaboration étroite avec les magistrats et partenaires sociaux.

 6.Contact du service

Adresse : Tribunal de Première Instance de Bingerville – 1er étage, voie de M’Batto-Bouaké
Téléphones : (+225) 07 47 11 32 83/01 40 33 01 99/07 09 60 03 49
E-mail : spjejbingerville@gmail.com

7.Devise du service

Rigueur – Efficacité – Dynamisme